Mise en œuvre du fond d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficultés

Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique. Les exploitations des filières d’élevage sont particulièrement touchées par cette situation de crise.

Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un fond d’urgence de 10 millions d’euros à l’échelle nationale, est mis en place pour financer une aide d’urgence.

Ce fond est destiné à financer une aide de trésorerie exceptionnelle réservée aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.

Pour être éligibles, les exploitations doivent nécessairement :
• être certifiées « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022
• tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• ne pas bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) sur plus de 10 % de la SAU

De plus, des critères de priorisation supplémentaires seront mis en œuvre, à savoir :
• l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique
• l’activité relève d’une installation récente
• l’exploitation présente un taux d’endettement >70 %
• l’exploitation est en grande difficulté financière (par exemple : sollicitation et suivi par la cellule départementale Réagir)

Enfin, le niveau de l’aide devra tenir compte des montants perçus ou à percevoir au titre :
• du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique
• des montants perçus au titre de la mesure de maintien à l’agriculture biologique (MAB)

Aussi, les exploitants respectant les critères cités ci-dessus sont invités à compléter les formulaires de demande et à les retourner à la DDT de la Haute-Marne jusqu’au 05 juin inclus.

La cellule départementale de crise incluant la profession agricole et la DDT examinera au cas par cas les demandes reçues.

L’aide forfaitaire sera versée dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du « de minimis agricole », ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise, sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT par mail ddt-aidesconjoncturelles@haute-marne.gouv.fr ou mme TAILLARD par téléphone au 03.25.30.69.57