Retrouvez chaque mois sur Active Radio les précieux conseils d’Yves Carra, porte-parole de Mobilité Club France. Dans cet épisode, nous décryptons deux situations concrètes où le droit routier et l’expertise juridique font toute la différence pour les automobilistes.
Yves Carra de Mobilité Club France est au micro d’Active Radio
1. Vol de véhicule : Quand l’assureur réclame le remboursement
C’est le cauchemar de tout assuré : après avoir été indemnisé pour le vol de sa voiture, celle-ci est retrouvée des mois plus tard. Problème : l’expert de l’assurance conclut à une absence d’effraction (matérielle et électronique), car les clés d’origine fonctionnent toujours.
L’assureur a alors tenté d’annuler la garantie et de réclamer le remboursement de l’indemnité (plus de 20 000 €).
L’intervention du Service Juridique
Face à cette situation, les juristes du Mobilité Club France ont rappelé des principes fondamentaux :
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La preuve de la mauvaise foi : L’assureur ne peut déchoir une garantie sans prouver que l’assuré a menti ou fraudé.
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L’évolution technique : Les méthodes de vol électronique modernes ne déprogramment pas systématiquement les clés d’origine. L’expertise initiale a été jugée insuffisante pour écarter l’usage d’une “troisième clé” programmée par les voleurs.
Résultat : Grâce à cette contre-argumentation juridique, l’assureur a révisé sa position et le membre a pu conserver son indemnité.
2. Contraventions : Peut-on toujours obtenir la photo ?
Une question revient souvent : “Puis-je voir la preuve de mon infraction ?” La réponse est : oui, mais pas toujours.
Ce qu’il faut savoir :
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Uniquement pour le contrôle automatisé : Vous pouvez demander le cliché seulement si l’infraction a été relevée par un radar (fixe, de chantier ou mobile).
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L’exception des “jumelles” : Si vous avez été contrôlé par des agents munis de jumelles, il n’existe pas de cliché automatisé accessible par cette procédure.
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Comment vérifier ? Regardez l’encadré “Appareil de contrôle homologué” sur votre avis de contravention. Si les références de l’appareil y figurent, le cliché existe.
Comment faire la demande ?
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Par Internet : Sur le site dédié du ministère de l’Intérieur.
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Par courrier : En suivant les instructions au verso de votre avis.
Attention : Demander la photo ne suspend pas le délai de paiement ou de contestation ! Ne vous laissez pas surprendre par la majoration si le cliché tarde à arriver.
Focus : Le Service Juridique du Mobilité Club France
Le Mobilité Club France (anciennement Automobile Club Association) ne se contente pas d’informer ; il protège activement ses membres.
Le service juridique est composé d’experts spécialisés en droit routier et de la consommation qui accompagnent les adhérents au quotidien :
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Information et conseil : Répondre à toutes vos questions sur le code de la route, l’achat d’un véhicule ou les litiges de stationnement.
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Défense des droits : En cas de litige avec un assureur, un garagiste ou un vendeur, les juristes interviennent pour trouver des solutions amiables ou accompagner les procédures.
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Protection du permis : Un accompagnement spécifique pour la gestion de vos points et la contestation de PV en cas de doute légitime.
