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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

today02/08/2021 21

Arrière-plan
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Par arrêté interministériel du 23 juillet 2021 paru au Journal Officiel le 1 er août 2021, les communes de
Allichamps, Arnancourt , Attancourt , Bettancourt-la-Ferrée, Brousseval , Ceffonds , Chancenay, Chevillon,
Cirey-sur-Blaise ,Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière , Fronville, Humbécourt , Louvemont , Manois , Planrupt,
Porte du Der (La), Saint-Blin, Saint-Dizier, Sommevoire , Vaux-sur-Blaise , Villiers-en-Lieu , Voillecomte ,Wassy ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de boue du 13 juillet au 16 juillet 2021.

De même, par arrêté interministériel du 26 juillet 2021 paru au Journal Officiel le 2 août 2021, la commune
de Liffol-le-Petit a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de
boue du 24 juin 2021.

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.

Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 10 juillet). Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance

Écrit par: admin52

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