La Caf lutte contre la Fraude

Les Caf (Caisses d’allocations familiales), dont celle de la Haute-Marne, déploient une politique de contrôle importante pour vérifier et sécuriser les données déclarées, afin de verser les justes droits. Zoom sur la lutte contre la Fraude à la Caf 52.

Entretien avec Grégory Stévenne, directeur comptable et financier par intérim à la Caf de la Haute-Marne, par Hugo Thomas :

 

En 2022, la Caf de la Haute-Marne a versé près de 200 millions d’euros à plus de 30 700 allocataires.

Le calcul des droits relatifs aux prestations versées (allocations familiales, frais de garde des enfants, allocations logement, allocation d’adultes handicapés, RSA, prime d’activité,…) s’effectue majoritairement sur la base de données déclarées par les allocataires. Ces données concernent essentiellement les ressources perçues, la situation familiale, la situation professionnelle. Ces déclarations sont susceptibles d’erreurs, volontaires ou non. En contrepartie de ce système déclaratif, les Caf déploient une politique de contrôle importante pour vérifier et sécuriser les données déclarées, afin de verser les justes droits et garantir la bonne utilisation des fonds publics et donc préserver le système de solidarité.

L’année dernière, la Caf a réalisé 108 159 contrôles, dont :

• 104 001 contrôles automatisés, notamment dans le cadre d’échanges de données avec Pôle Emploi et la Direction des finances publiques
• 3 851 contrôles sur pièces sur la base des pièces justificatives demandées aux allocataires
• 307 contrôles sur place réalisés par des contrôleurs assermentés

 

La Caf a qualifié 114 dossiers frauduleux, représentant 847 442 € d’indus mis en recouvrement. Elle a ainsi maintenu un haut niveau d’engagement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude qui ne traduit pas nécessairement une augmentation de la fraude de la part des allocataires mais une meilleure identification des risques dans la gestion du dossier. Les indus frauduleux sont tous remboursés par les allocataires et ne sont pas susceptibles de remise de dette.

 

Typologie des fraudes qualifiées

Deux tiers des fraudes qualifiées par la commission se répartissent sur 2 critères : l’omission totale ou partielle de déclaration de ressources et la vie maritale. Cela correspond à 2 conditions d’ouverture de droit (montant des ressources perçues et situation familiale) qui influent de manière forte sur le montant des prestations, notamment les minima sociaux (RSA, PPA, AAH,…) et qui relèvent du déclaratif des allocataires.  Avec le nouveau modèle de production du service qui consiste à récupérer les données relatives aux ressources perçues (au travers de la Déclaration sociale nominative notamment), le motif de fraude lié à l’omission ou la minoration des ressources perçues devrait diminuer au cours des prochaines années. Ainsi, la Caf va contribuer, par la rénovation de son système d’information, à mieux sécuriser le versement de ses prestations.

 

Toutes les fraudes sont sanctionnées

Lorsque la fraude a été retenue par cette commission, plusieurs types de sanctions peuvent être prononcées. En fonction de certains critères comme l’importance du préjudice subi par la Caf, de la réitération ou non de la fraude, les sanctions prononcées sont l’avertissement, la pénalité ou le dépôt de plainte. La Caf a prononcé 80 pénalités pour un montant moyen de 693 €.

Quelle que soit la sanction, l’allocataire ne peut en aucun cas bénéficier de remise de dette sur les indus qualifiés de fraude, même en cas de procédure de surendettement. Il est à noter que l’allocataire qui fait obstacle au contrôle (par son absence du domicile, son refus de communiquer les pièces demandées ou communication tardive, les menaces ou agression envers le contrôleur) encourt également une sanction et une suspension du versement de ses droits, sans préjudice des sanctions spécifiques si une fraude est retenue. La Caf a ainsi prononcé 55 475 € de pénalités en 2022, soit en moyenne 693 €.

Lors du dépôt de plainte, c’est le juge qui décide de la réponse pénale. Il est également à noter que les sanctions prononcées par les juridictions locales sont à la hauteur de la gravité de ce genre d’infraction : un allocataire a récemment écopé d’une peine de prison avec sursis, un autre de travaux d’intérêts généraux assortis d’une amende de 1 500 €.

 

L’articulation du contrôle, de la fraude et du droit à l’erreur

La loi ESSOC instaurant le droit à l’erreur invite les Caf à une vigilance toujours plus grande quant à la nécessité d’identifier une intention frauduleuse.

Des travaux sur l’intentionnalité sont engagés au niveau national pour garantir la qualité de la qualification de la fraude. A ce titre, on note que le taux de qualification des dossiers présentés en commission est de 85%. Lors d’un contrôle sur place, l’allocataire est systématiquement invité à présenter des observations sur les constats matériels réalisés par le contrôleur lors de ses investigations. Cette pratique du contradictoire a également été systématisée en 2022 pour les contrôles sur pièce. Suite à la notification de la décision de la commission administrative des fraudes, certains allocataires peuvent contester le caractère frauduleux et la commission peut être amenée à déqualifier une fraude, mettant en œuvre de manière opérationnelle le droit à l’erreur porté par le législateur dans le cadre de la loi ESSOC.

En 2022, les Caf ont largement promu le Droit à l’erreur au travers d’actions d’information et de communication en direction des allocataires. Le site internet caf.fr propose désormais un pavé “Oups… j’ai fait une erreur”. Reflet du site institutionnel oups.gouv.fr, le lien associé renvoie à un article dédié aux bons réflexes pour éviter les erreurs.

 

Hugo THOMAS