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Haute-Marne : 9 communes reconnues en état de catastrophe naturelle …

today09/07/2021 10

Arrière-plan
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Par arrêté interministériel du 21 juin 2021 paru au Journal Officiel le 9 juillet 2021, les communes de
VERBIESLES et VOUÉCOURT ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des
inondations et coulées de boue du 4 juin 2021.


De même, par arrêté interministériel du 22 juin 2021 paru au Journal Officiel le 9 juillet 2021, les
communes ci-après désignées ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
• pour la période du 1 er avril 2020 au 30 septembre 2020 : CHAMOUILLEY et GERMAINVILLIERS ;
• pour la période du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2020 : BLÉCOURT, BREUVANNES-EN-BASSIGNY, FRAMPAS, MAGNEUX et SARREY.

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10() jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 10 juillet). Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance. Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des
rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.

Écrit par: admin52

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