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État de catastrophe naturelle pour 3 communes Haut-Marnaise

today16/09/2023

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Par arrêté interministériel du 22 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 14 septembre 2023, trois communes haut-marnaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er janvier au 30 septembre 2022 :• Châteauvillain • Pansey • Vicq

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté, soit à compter du 15 septembre 2023. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

(Info Préfecture de la Haute-Marne)

Écrit par: jerome

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