Dons d’argent, la déclaration en ligne devient obligatoire au 1er janvier 2026

Dites adieu aux formulaires papier. Dès le début de l’année 2026, la télé-déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devient la règle. Une mesure qui s’inscrit dans la modernisation des services fiscaux et la transition écologique.

À compter du 1er janvier 2026, les particuliers auront l’obligation de déclarer leurs dons en ligne via le portail officiel. Si le service était déjà disponible et largement utilisé, il devient désormais le passage obligé pour la majorité des usagers.

Éric JAN, Responsable du Pôle Service aux Usagers (PSU) de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne est notre invité

Un service qui a déjà fait ses preuves

Le service de télé-déclaration n’est pas nouveau : lancé en 2021, il s’est enrichi en 2023 avec la prise en compte des donations antérieures. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations étaient déjà effectuées par voie dématérialisée. Cette généralisation répond donc à une pratique déjà bien ancrée chez les contribuables français.

Quels sont les dons concernés ?

L’obligation touche principalement les transmissions entre particuliers, portant sur :

• Les sommes d’argent (quel que soit le mode de versement).

• Les dons manuels de biens meubles (bijoux, voitures, œuvres d’art, objets de valeur).

• Les actions et droits sociaux.

Rappel fiscal : Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement après application des abattements légaux. Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 € de la part de chacun de ses parents tous les 15 ans sans payer de droits.

Pourquoi passer au numérique ?

Au-delà de l’aspect obligatoire, la dématérialisation présente des avantages concrets pour l’usager :

1. Rapidité et accessibilité : Une démarche de quelques minutes, disponible 24h/24.

2. Calcul automatisé : Le système calcule instantanément les droits dus et permet un paiement sécurisé.

3. Suivi simplifié : Un récépissé immédiat est délivré et l’historique reste consultable à tout moment.

4. Éco-responsabilité : La suppression du papier réduit l’empreinte environnementale de l’administration.

Quelles sont les exceptions ?

L’obligation ne s’applique pas encore à tous. Certains dispositifs spécifiques (comme les réductions “Guyane” ou l’article 790 A bis du CGI) restent temporairement exclus du champ de la télédéclaration.

De plus, une clause de bienveillance est maintenue : les personnes n’ayant pas accès à internet ou étant dans l’incapacité de l’utiliser restent dispensées de cette obligation numérique.

Comment faire sa déclaration ?

La procédure est simple :

1. Connectez-vous à votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr.

2. Cliquez sur l’onglet « Déclarer ».

3. Sélectionnez « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et laissez-vous guider par l’interface.