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FRAMPAS – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La préfecture de la Haute-Marne informe de la parution au journal officiel du 25 octobre 2020 de l’arrêté interministériel INTE2023940A du 15 septembre 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet au 30 septembre 2019, sur la commune d e FRAMPAS .

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle,
conformément aux textes réglementaires.

Les sinistrés concernés ont dix jours, à partir de la publication, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances qui dispose d’un délai de trois mois pour indemniser les dommages.

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