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Ces mesures qui entrent en vigueur le 22 mai 2020 : Lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons, simplification de l’accès à la conduite supervisée…

À l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait 18 mesures fortes pour faire baisser la mortalité sur les routes. Le 22 mai 2020, plusieurs d’entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605. Elles portent sur l’utilisation du téléphone au volant et la lutte contre l’alcoolémie par une extension des mesures de rétention, de suspension du permis de conduire, et sur une meilleure protection des piétons. Par ailleurs, le décret simplifie les modalités d’accès à la conduite supervisée prévue dans la réforme du permis de conduire « Un permis pour tous », présentée par le Premier ministre le 2 mai 2019, et accroît la protection des inspecteurs et des examinateurs du permis de conduire.

Ce qui change à partir du 22 mai 2020

  • Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main
    en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière
    de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement,
    d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette
    rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée
    maximale de six mois.
  • Allongement de six mois à un an de la durée maximale d’obligation de ne conduire
    qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est
    prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire.
  • Suppression de l’obligation de possession d’un éthylotest dans son véhicule et
    renforcement de l’obligation de la mise à disposition d’éthylotests dans les
    établissements de nuit. L’absence d’éthylotests ou de non-respect des consignes
    relatives à la mise à disposition d’éthylotests expose désormais à une contravention de
    quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).

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